Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables

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L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.

Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales permet la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables d’un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d’un rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie.© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 28 août 2017, “28/08/2017 : REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance (...)

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