A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.

A la suite du décès de Robert X., son héritier, M. Jacques X., a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1.100.000 euros. Ce bien ayant été au prix de 900.000 euros M. Jacques X. a demandé à l'administration fiscale la restitution d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession. Suite au refus de l'administration, M. Jacques X. a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux fins d'annulation de sa décision de rejet et de restitution de la somme de 63.924 euros.Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 décembre (...)