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Le sujet d'examen proposé (DESS Droit Immobilier, Toulouse I, Droit de l'urbanisme) est accompagné d'un corrigé. Ce sujet illustre une opération d'urbanisme devenue courante dans de nombreux quartiers périphériques de grands centres urbains. Il s'agit d'une friche industrielle avec des bâtiments faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière et que la commune veut acquérir par préemption. En dehors de cette situation foncière et de ses difficultés, les questions posées sont multiples. Le sujet révèle l'importance des changements juridiques qu'apporte la loi SRU du 13 décembre 2000, en matière de gestion de la densité urbaine, de gestion du stationnement, combinés à des problématiques plus classiques : permis de construire, multiplexe de cinéma et zones inondables. Le corrigé insiste sur les incertitudes que révèle la suppression du certificat d'urbanisme de l'ancien article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, lequel certificat avait pour objet la gestion des densités. Certains auteurs s'interrogent sur le point de savoir si la suppression dont il s'agit ne fera pas apparaître une nouvelle insécurité parce que la règle de fond (nécessité de respecter la densité globale) primerait la règle de procédure (abrogation immédiate du certificat d'urbanisme de détachement). On peut également craindre que le contenu des certificats d'urbanisme de l'ancien article L. 111-5, s'il a été repris par un acte notarié, revête un caractère contractuel.

Pierre Redoutey



Référence citée :

- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

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