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Un certain nombre de barreaux ont refusé de se plier aux exigences du Conseil national des barreaux (CNB). Les litiges nés de ces refus ont d'abord été soumis aux juridictions judiciaires. Certaines d'entre elles ont reconnu au CNB un pouvoir normatif. D'autres ont statué sur la légalité des règlements intérieurs faisant application du règlement intérieur harmonisé, au centre des litiges, sans se prononcer sur la question du pouvoir normatif du CNB en la matière. Une cour d'appel a dénié ce pouvoir au CNB. La Cour de cassation a reconnu l'existence de ce même pouvoir. Parallèlement la question était posée aux juridictions administratives. Le Barreau de Tours a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les décisions lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour intégrer les clauses du règlement intérieur harmonisé. Préalablement se trouvait posée la question de la compétence juridictionnelle. Le Tribunal des Conflits a tranché le 18 juin 2001 : la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour connaître du recours formé par le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Tours à l'encontre des trois décisions du CNB. Puis, le 27 juillet suivant, le Conseil d'Etat annulait les décisions du CNB enjoignant au barreau de Tours d'insérer les dispositions précitées dans le règlement intérieur de chaque ordre des avocats.

Pierre Redoutey



Références citées :

- Tribunal des conflits, 18 juin 2001 (req. n° 3250), Ordre des avocats du barreau de Tours c/ Conseil national des barreaux

- Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (req. n° 191706), Ordre des avocats au barreau de Tours

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