Le monde du droit

Samedi 01 novembre 2014

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Exercice professionnel

Nomination à des offices créés de notaire : dépôt de candidatures et dates des épreuves écrites et orale du concours

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices nouvellement créés de notaire.

Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée

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Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.

Un acte signé par aucune des parties est un projet d'acte

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Si un acte n'a pas été signé par au moins une partie, c'est un "projet d'acte justifiant d'honoraires pour services rendus" et non un acte imparfait.

Comptabilité notariale : basculement des fonds présents sur le DCN au DO

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Le basculement des fonds présents depuis plus de trois mois sur les comptes de disponibilités courantes aux comptes de dépôt obligatoire est automatique.

Durée effective d'exercice pour l'attribution du titre de notaire honoraire

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La durée d'activité d'une personne en tant que principal clerc peut être prise en compte pour le calcul de la durée d'exercice requise pour acquérir le titre de notaire honoraire.

Responsabilité notariale : irrégularité d'une sûreté

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Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.

Responsabilité notariale : perte d'une exonération partielle de droits

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Perte pour le client du bénéfice d'un régime d'exonération fiscale suite à une instrumentation par le notaire.

Etablissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère : pas de mandat apparent

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Pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, le mandat apparent ne peut être admis, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

Exhaustivité des paraphes dans les annexes d'un acte authentique

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Si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.

Paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière

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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.

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