Le monde du droit

Mercredi 27 août 2014

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Exercice professionnel

Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l'acte de vente immobilière

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L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.

Exécution d'une décision de justice et responsabilité du notaire

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La responsabilité du notaire qui n'a pas différé la signature d'un acte permettant à la cédante de bénéficier de l'exonération litigieuse, n'a pas été retenue.

Admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

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Informations concernant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz pour 2013.

Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2013

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2013.

25 au 29 mars 2013 - 7ème Semaine d’Information sur les droits des familles

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Les Chambres des Notaires de Paris et des Hauts-de-Seine organisent la semaine d’information sur les droits des familles du 25 au 29 mars 2013.

Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

6 et 7 février 2013 - 20ème édition du Salon des Entrepreneurs

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Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.

Déclaration rectificative : conséquences fiscales et responsabilité du notaire

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La cour d'appel doit rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, a eu connaissance du projet de vente et du prix envisagé à une date permettant le dépôt d'une déclaration rectificative, dans les délais exigés par l'administration fiscale.

 

Manquement à l'obligation d'annexer les procurations dans un acte de prêt

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L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale

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Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.

18, 19 et 20 janvier 2013 - Les notaires participeront au France Show 2013

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Le Conseil supérieur du Notariat participera au salon "France Show 2013" de Londres.

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