Le monde du droit

Jeudi 24 juillet 2014

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Exercice professionnel

Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

6 et 7 février 2013 - 20ème édition du Salon des Entrepreneurs

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Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.

Déclaration rectificative : conséquences fiscales et responsabilité du notaire

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La cour d'appel doit rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, a eu connaissance du projet de vente et du prix envisagé à une date permettant le dépôt d'une déclaration rectificative, dans les délais exigés par l'administration fiscale.

 

Manquement à l'obligation d'annexer les procurations dans un acte de prêt

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L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale

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Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.

18, 19 et 20 janvier 2013 - Les notaires participeront au France Show 2013

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Le Conseil supérieur du Notariat participera au salon "France Show 2013" de Londres.

Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire

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C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.

Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013

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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.

Devoir de conseil du notaire : réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente

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Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.

UE : refonte du règlement "Bruxelles I"

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Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.

Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain

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L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.

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