Le monde du droit

Mercredi 17 septembre 2014

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Exercice professionnel

Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ

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L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.

Formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'accès à la profession de notaire et l'organisation des centres de formation professionnelle de notaires.

Responsabilité du notaire en cas de modifications de l'acte par les parties

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Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.

Renouvellement de l'inscription d'une hypothèque : erreur du notaire

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Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté.

Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l'acte de vente immobilière

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L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.

Exécution d'une décision de justice et responsabilité du notaire

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La responsabilité du notaire qui n'a pas différé la signature d'un acte permettant à la cédante de bénéficier de l'exonération litigieuse, n'a pas été retenue.

Admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

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Informations concernant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz pour 2013.

Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2013

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2013.

25 au 29 mars 2013 - 7ème Semaine d’Information sur les droits des familles

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Les Chambres des Notaires de Paris et des Hauts-de-Seine organisent la semaine d’information sur les droits des familles du 25 au 29 mars 2013.

Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

6 et 7 février 2013 - 20ème édition du Salon des Entrepreneurs

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Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.

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