Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?
Exercice professionnel
Professions juridiques et judiciaires réglementées : formation professionnelle continue obligatoire
Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
Règlement des conflits entre notaire et avocat
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables aux conflits entre notaire et avocat.
Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
Création d'un Institut sur l'évolution des professions juridiques
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques (IEPJ), créé à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice, et plus particulièrement de son président, Jean-Daniel Lachkar, a été officiellement lancé, en même temps que son site (www.iepj.fr).
Régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Bruxelles veut former 700.000 professionnels du droit d'ici à 2020
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
La condition de nationalité pour accéder à la profession de notaire
Transcription de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant un citoyen européen à exercer l'activité de notaire en France dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, en droit interne.
Notaires : des tarifs justifiés
Deux réponses ministérielles justifient l'actualisation du tarif des notaires.
Organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Un décret du 23 août 2011 crée une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
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