Le monde du droit

Mercredi 28 janvier 2015

  •  
Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

Un notaire peut-il apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains ?

Envoyer Imprimer PDF

Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.

Etendue des droits d'un acheteur sur une parcelle

Envoyer Imprimer PDF

Recherche de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'étendue des droits de ses clients sur une parcelle.

Vente du logement de la famille sans consentement d'un des époux

Envoyer Imprimer PDF
Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.

VEFA : le notaire garant du vendeur insolvable

Envoyer Imprimer PDF

Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Exercice de la profession de notaire : liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit

Envoyer Imprimer PDF
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.

Accès aux centres de formation professionnelle de notaires : modalités de la sélection des dossiers

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, notamment la présentation du dossier de candidature et les modalités de l'entretien individuel de sélection.

Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.

Vérification de l’existence légale du légataire

Envoyer Imprimer PDF
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.

Page 10 sur 395

Levitra 10 Mg
Viagra Dose