Le monde du droit

Mardi 03 mars 2015

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Exercice professionnel

Le notaire partenaire apprécié des décideurs publics

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notairesUne étude réalisée par Harris Interactive portant sur la perception des notaires par les décideurs publics révèle que 93% des décideurs publics sont très satisfaits de leur notaire ou cabinet notarial.

SCI : les avocats exclus au profit des notaires ?

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Le projet de loi pour l’accès au logement (ALUR) prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique.

Un notaire peut-il apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains ?

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Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.

Etendue des droits d'un acheteur sur une parcelle

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Recherche de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'étendue des droits de ses clients sur une parcelle.

Vente du logement de la famille sans consentement d'un des époux

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Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.

VEFA : le notaire garant du vendeur insolvable

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Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Exercice de la profession de notaire : liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.

Accès aux centres de formation professionnelle de notaires : modalités de la sélection des dossiers

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, notamment la présentation du dossier de candidature et les modalités de l'entretien individuel de sélection.

Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste

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Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.

Vérification de l’existence légale du légataire

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Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.

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