Le monde du droit

Jeudi 02 octobre 2014

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Exercice professionnel

Responsabilité notariale : perte d'une exonération partielle de droits

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Perte pour le client du bénéfice d'un régime d'exonération fiscale suite à une instrumentation par le notaire.

Etablissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère : pas de mandat apparent

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Pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, le mandat apparent ne peut être admis, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

Exhaustivité des paraphes dans les annexes d'un acte authentique

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Si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.

Paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière

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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.

Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ

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L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.

Formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'accès à la profession de notaire et l'organisation des centres de formation professionnelle de notaires.

Responsabilité du notaire en cas de modifications de l'acte par les parties

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Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.

Renouvellement de l'inscription d'une hypothèque : erreur du notaire

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Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté.

Capacité du notaire à instrumenter : impact sur la validité de l'acte de vente immobilière

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L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.

Exécution d'une décision de justice et responsabilité du notaire

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La responsabilité du notaire qui n'a pas différé la signature d'un acte permettant à la cédante de bénéficier de l'exonération litigieuse, n'a pas été retenue.

Admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

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Informations concernant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz pour 2013.

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