Le monde du droit

Lundi 21 avril 2014

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Exercice professionnel

Vente immobilière : paiement par le notaire de l'opposition du syndic

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L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.

PACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire

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Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.

Précision sur l'appellation de clerc de notaire

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C'est à bon droit que le juge a retenu que l'ancienne appellation de clerc de notaire employée dans la procuration litigieuse était réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée.

Liquidation du régime matrimonial : émoluments du notaire commis par le juge

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Lorsque le juge commet un notaire aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel, dont la perception se fait comme en matière d'expertise.

Divorce : le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation

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La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Limite au devoir de conseil du notaire

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Selon la Cour de cassation le notaire n'est pas tenu d’une obligation d'information et de conseil à l'égard d'une personne qui n'est pas son client.

Liquidation judiciaire du vendeur d’un bien immobilier

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La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.

Annuaire européen des notaires en ligne

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Il est désormais possible de trouver les coordonnées d’un notaire parlant sa langue dans l'UE via l’Annuaire des notaires d’Europe en ligne.

Responsabilité du notaire dans la rédaction d’un acte sous seing privé

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Lorsqu'un acte est rédigé à titre gracieux par un notaire mais signé en dehors de sa présence, sous seing privé, celui-ci n'est pas en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information “dont il n’est libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu”.

Responsabilité du notaire exclue lorsque ses clients dissimulent des informations

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Selon la Cour de cassation, ne faillit pas à ses obligations professionnelles le notaire ayant réalisé un montage juridique pour le compte de ses clients, qui s’est avéré défavorable pour eux par la dissimulation de leur endettement.

Obligation du notaire de communiquer l’adresse des bailleurs-vendeurs au locataire

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Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.

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