Le monde du droit

Lundi 08 février 2016

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Exercice professionnel

UE : publication de la carte européenne des professions réglementées

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La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.

Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

Devoir d'information du notaire sur des délibérations d'assemblée générale

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En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque

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Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

Responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil malgré la faute de son client

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La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.

La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif

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En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.

Opportunité d'accorder au "réseau notarial" la faculté d'évaluer les biens des collectivités locales

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Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.

Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

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Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

Obligation de conseil du notaire : absence de lien de causalité entre manquement et préjudice

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La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

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L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.

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