Le monde du droit

Vendredi 27 mars 2015

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Exercice professionnel

Donation-partage : modalités de calcul des honoraires des notaires

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Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.

Absence d'annexion d'une procuration à l'acte notarié : pas de perte du caractère authentique de l'acte

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L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.

Rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité"

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Le rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité" a été rendu public le 25 septembre 2013.

Le notaire partenaire apprécié des décideurs publics

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notairesUne étude réalisée par Harris Interactive portant sur la perception des notaires par les décideurs publics révèle que 93% des décideurs publics sont très satisfaits de leur notaire ou cabinet notarial.

SCI : les avocats exclus au profit des notaires ?

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Le projet de loi pour l’accès au logement (ALUR) prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique.

Un notaire peut-il apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains ?

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Il n'appartient pas à un notaire d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée.

Etendue des droits d'un acheteur sur une parcelle

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Recherche de la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'étendue des droits de ses clients sur une parcelle.

Vente du logement de la famille sans consentement d'un des époux

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Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.

VEFA : le notaire garant du vendeur insolvable

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Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Exercice de la profession de notaire : liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.

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