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Exercice professionnelVente notariée : information préalable en cas de copropriétés à deux personnes
Il n'est pas envisagé de prévoir une obligation spécifique d'information de l'acquéreur sur les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier ne comporte que deux copropriétaires, ou la possibilité pour le notaire chargé de la vente d'établir un règlement de copropriété lorsqu'un tel document n'existe pas.
Obligations du notaire en matière de publicité de la cession de parts sociales
Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé.
Effets de la nullité d’un acte authentique
Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
CEDH : obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale
L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à -vis des autres professions juridiques.
Accès à la profession de notaire
Publication au Journal officiel du 19 octobre 2011 du décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
20 octobre 2011 - 32èmes des Rencontres Notariales
La 32ème édition des Rencontres Notariales se tiendra partout en France le jeudi 20 octobre 2011 sur le thème du parcours immobilier.
Dessaisissement d'une personne physique en liquidation judiciaire
Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?
Professions juridiques et judiciaires réglementées : formation professionnelle continue obligatoire
Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
Règlement des conflits entre notaire et avocat
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables aux conflits entre notaire et avocat.
Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
Création d'un Institut sur l'évolution des professions juridiques
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques (IEPJ), créé à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice, et plus particulièrement de son président, Jean-Daniel Lachkar, a été officiellement lancé, en même temps que son site (www.iepj.fr).
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