Le monde du droit

Lundi 24 novembre 2014

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Exercice professionnel

Exercice de la profession de notaire : liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.

Accès aux centres de formation professionnelle de notaires : modalités de la sélection des dossiers

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, notamment la présentation du dossier de candidature et les modalités de l'entretien individuel de sélection.

Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste

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Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.

Vérification de l’existence légale du légataire

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Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.

Numérisation des annexes à un acte notarié

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La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?

Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés

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Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.

Obligation de déclaration de soupçon du notaire

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Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.

Vérification de la signature d'un acte contesté

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Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.

Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession

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Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.

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