Le monde du droit

Vendredi 01 juillet 2016

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Exercice professionnel

Responsabilité du notaire chargé de la distribution quant à la remise des fonds au vendeur

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Engage sa responsabilité, le notaire, chargé de la distribution du prix, qui ne désintéresse pas les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.

Professions réglementés : les notaires se demandent "où est la concertation annoncée ?"

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Le Conseil supérieur du notariat s'insurge contre le projet de réforme du tarif de la profession "découvert" dans la presse.

Maintien abusif dans une SCP d’un notaire ayant cessé son activité

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La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.

Le notaire n’est pas tenu d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier des risques inhérents à une garantie intrinsèque

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Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies. 

La nouvelle campagne de communication du notariat part a la conquête de la TV

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Dimanche, les Notaires de France seront visibles à la télévision grâce à leur nouveau spot publicitaire. Réalisé par Aprile Productions, il a pour but d'informer les Français sur le rôle du notaire dans leur vie quotidienne.

Professions réglementées : grève des notaires du 17 septembre 2014

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greve-notairesLes notaires se sont massivement rassemblés cet après-midi pour protester contre le projet de réforme du notariat.

Jean Tarrade : "La bonne réforme serait celle qui offrirait aux usagers du droit un tarif simple, lisible, et rendant le service public notarial accessible au plus grand nombre"

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Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariatJean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat, revient sur le "rassemblement des notaires" qui aura lieu ce mercredi 17 septembre 2014 Place de la République à Paris, à partir de 14 heures pour protester contre la réforme du notariat. Selon lui, "la bonne réforme serait celle qui offrirait aux usagers du droit un tarif simple, lisible, et rendant le service public notarial accessible au plus grand nombre".

La réforme du notariat menace la sécurité juridique des français selon les notaires

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notairesLes notaires appellent à un grand rassemblement de la profession mercredi 17 septembre 2014 pour protester contre la réforme du notariat.

Christiane Taubira et Emmanuel Macron vont recevoir les représentants des professions réglementées du droit

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justice2Christiane Taubira et Emmanuel Macron recevront les représentants des professions réglementées du droit à partir de la semaine du 15 septembre 2014 à la Chancellerie.

Réforme des professions réglementées : réponse des notaires

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La Chambre des notaires de Paris remet en cause la méthodologie, l'analyse et les résultats du rapport relatif aux professions réglementées.

Professions réglementées : les notaires en grève le 17 septembre 2014

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Le Conseil supérieur du notariat a appelé les 9.500 notaires de France à la grève le 17 septembre prochain pour protester contre la réforme des professions réglementées.

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