Le monde du droit

Lundi 20 octobre 2014

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Exercice professionnel

Obligation de déclaration de soupçon du notaire

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Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.

Vérification de la signature d'un acte contesté

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Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.

Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession

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Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.

16 au 19 juin 2013 - 109e Congrès des notaires de France

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Le 109ème Congrès des Notaires de France formulera des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques.

Dissimulation d'une hypothèque judiciaire : faute du notaire

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Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

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Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte

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Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Mise en œuvre de la garantie intrinsèque en matière de VEFA

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Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.

Nomination à des offices créés de notaire : dépôt de candidatures et dates des épreuves écrites et orale du concours

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices nouvellement créés de notaire.

Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée

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Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.

Un acte signé par aucune des parties est un projet d'acte

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Si un acte n'a pas été signé par au moins une partie, c'est un "projet d'acte justifiant d'honoraires pour services rendus" et non un acte imparfait.

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