Le monde du droit

Mercredi 04 mai 2016

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Exercice professionnel

Jean Tarrade : "La bonne réforme serait celle qui offrirait aux usagers du droit un tarif simple, lisible, et rendant le service public notarial accessible au plus grand nombre"

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Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariatJean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat, revient sur le "rassemblement des notaires" qui aura lieu ce mercredi 17 septembre 2014 Place de la République à Paris, à partir de 14 heures pour protester contre la réforme du notariat. Selon lui, "la bonne réforme serait celle qui offrirait aux usagers du droit un tarif simple, lisible, et rendant le service public notarial accessible au plus grand nombre".

La réforme du notariat menace la sécurité juridique des français selon les notaires

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notairesLes notaires appellent à un grand rassemblement de la profession mercredi 17 septembre 2014 pour protester contre la réforme du notariat.

Christiane Taubira et Emmanuel Macron vont recevoir les représentants des professions réglementées du droit

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justice2Christiane Taubira et Emmanuel Macron recevront les représentants des professions réglementées du droit à partir de la semaine du 15 septembre 2014 à la Chancellerie.

Réforme des professions réglementées : réponse des notaires

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La Chambre des notaires de Paris remet en cause la méthodologie, l'analyse et les résultats du rapport relatif aux professions réglementées.

Professions réglementées : les notaires en grève le 17 septembre 2014

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Le Conseil supérieur du notariat a appelé les 9.500 notaires de France à la grève le 17 septembre prochain pour protester contre la réforme des professions réglementées.

Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière

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L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.

CSN : livre blanc des simplifications du droit

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Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat. 

Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible

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Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.

Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire

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Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.

Manquement du notaire à son devoir de conseil

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La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

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