Le monde du droit

Mercredi 24 septembre 2014

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Exercice professionnel

Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte

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Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Mise en œuvre de la garantie intrinsèque en matière de VEFA

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Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.

Nomination à des offices créés de notaire : dépôt de candidatures et dates des épreuves écrites et orale du concours

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices nouvellement créés de notaire.

Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée

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Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.

Un acte signé par aucune des parties est un projet d'acte

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Si un acte n'a pas été signé par au moins une partie, c'est un "projet d'acte justifiant d'honoraires pour services rendus" et non un acte imparfait.

Comptabilité notariale : basculement des fonds présents sur le DCN au DO

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Le basculement des fonds présents depuis plus de trois mois sur les comptes de disponibilités courantes aux comptes de dépôt obligatoire est automatique.

Durée effective d'exercice pour l'attribution du titre de notaire honoraire

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La durée d'activité d'une personne en tant que principal clerc peut être prise en compte pour le calcul de la durée d'exercice requise pour acquérir le titre de notaire honoraire.

Responsabilité notariale : irrégularité d'une sûreté

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Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.

Responsabilité notariale : perte d'une exonération partielle de droits

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Perte pour le client du bénéfice d'un régime d'exonération fiscale suite à une instrumentation par le notaire.

Etablissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère : pas de mandat apparent

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Pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, le mandat apparent ne peut être admis, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

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