Le monde du droit

Mardi 28 avril 2015

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Exercice professionnel

Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''

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La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.

67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle

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Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.

Devoir du conseil du notaire envers les associés d'une SCI

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Le notaire doit alerter les associés d'une SCI sur le fait que le contrat de crédit-bail qu'il instrumente ne comporte pas la clause de non-recours à l'obtention de laquelle tout engagement social est statutairement subordonné.

E-testament : le règlement express d'une succession en ligne soulève le débat

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Un nouveau site internet propose de rédiger son testament en ligne en moins de trente minutes.

Preuve contraire constituée par les énonciations faites par les parties dans un acte notarié

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Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble

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En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante.

Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers

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L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.

Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen

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La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.

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