Le monde du droit

Jeudi 05 mars 2015

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Exercice professionnel

Preuve contraire constituée par les énonciations faites par les parties dans un acte notarié

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Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble

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En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante.

Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers

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L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.

Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen

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La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.

Devoir de conseil et d'information du notaire en matière de prêt immobilier

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Le notaire est tenu d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Capacité à disposer du client : obligation de vérification par le notaire

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Le notaire doit s'assurer personnellement de la capacité à disposer de son client.

Donation-partage : modalités de calcul des honoraires des notaires

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Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.

Absence d'annexion d'une procuration à l'acte notarié : pas de perte du caractère authentique de l'acte

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L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.

Rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité"

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Le rapport de la commission de réflexion sur "L’Authenticité" a été rendu public le 25 septembre 2013.

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