Le monde du droit

Dimanche 20 avril 2014

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Exercice professionnel

Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain

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L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.

Interdiction faite au notaire d'instrumenter un acte auquel son parent ou allié est partie

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Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.

Cession de parts d'une SCP notariale

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Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.

Obligation du notaire d'informer les parties sur un jugement non annexé à l'acte de vente immobilière

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Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l'acte de vente immobilière.

CJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge

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L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.

Liquidation du régime matrimonial : carence d'un des deux notaires commis pour un PV de difficulté

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Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?

Obligation d'information par le notaire sur l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage

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Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.

Obligations du notaire envers son client

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La Cour de cassation revient sur l'étendue du devoir de vérification et de conseil du notaire.

Vente d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire : condamnation du notaire

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Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.

Notaires : usages de la profession ayant force obligatoire

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Seuls les usages établis par la chambre des notaires mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire.

Responsabilité du notaire : la consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante

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Informé de ce qu'une des parties à l'acte est commerçant, le notaire est tenu de vérifier qu'aucune procédure collective n'est ouverte à son encontre.

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