Le monde du droit

Samedi 20 décembre 2014

  •  
Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

Vente du logement de la famille sans consentement d'un des époux

Envoyer Imprimer PDF
Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.

VEFA : le notaire garant du vendeur insolvable

Envoyer Imprimer PDF

Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Exercice de la profession de notaire : liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit

Envoyer Imprimer PDF
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.

Accès aux centres de formation professionnelle de notaires : modalités de la sélection des dossiers

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, notamment la présentation du dossier de candidature et les modalités de l'entretien individuel de sélection.

Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.

Vérification de l’existence légale du légataire

Envoyer Imprimer PDF
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.

Numérisation des annexes à un acte notarié

Envoyer Imprimer PDF

La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?

Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.

Page 9 sur 394

Levitra 40mg
Viagra Generic Canada