Le monde du droit

Vendredi 31 octobre 2014

Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

Numérisation des annexes à un acte notarié

Envoyer Imprimer PDF

La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?

Aucune passerelle entre les professions d'avocat et de notaire lorsque ces derniers ne sont pas nommés

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle de la garde des Sceaux réaffirme que les notaires qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent bénéficier des voie d'accès offertes vers le métier d'avocat.

Obligation de déclaration de soupçon du notaire

Envoyer Imprimer PDF
Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.

Vérification de la signature d'un acte contesté

Envoyer Imprimer PDF

Le juge doit comparer la signature d'un acte contesté avec celle apposée sur la minute pour faire soupçonner, ou non, l'existence d'un faux.

Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession

Envoyer Imprimer PDF

Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.

16 au 19 juin 2013 - 109e Congrès des notaires de France

Envoyer Imprimer PDF

Le 109ème Congrès des Notaires de France formulera des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques.

Dissimulation d'une hypothèque judiciaire : faute du notaire

Envoyer Imprimer PDF
Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

Envoyer Imprimer PDF

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte

Envoyer Imprimer PDF

Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Mise en œuvre de la garantie intrinsèque en matière de VEFA

Envoyer Imprimer PDF

Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.

Page 9 sur 393

Cheap Levitra
Sildenafil Price