Le monde du droit

Mardi 21 octobre 2014

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Exercice professionnel

Intangibilité du secret professionnel du notaire

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Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.

Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale

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Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.

Prescription de l’action en responsabilité contre un notaire

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Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Conseil supérieur du Notariat : rapport annuel 2013

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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.

La responsabilité limitée du notaire ayant omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage

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La faute du notaire, qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage, ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie.

Absence d'indemnisation pour le recéleur successoral

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La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Devoir de conseil du notaire en matière de cautionnement

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Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.

Limites au devoir de conseil du notaire

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La Cour de cassation déclare qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité comme sur les incidences financières d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.

Responsabilité du notaire : nécessité d'une preuve du préjudice direct et certain de la perte de chance d'adopter un autre régime matrimonial

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Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.

UE : publication de la carte européenne des professions réglementées

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La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.

Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

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