Le monde du droit

Mercredi 23 avril 2014

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Exercice professionnel

E-testament : le règlement express d'une succession en ligne soulève le débat

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Un nouveau site internet propose de rédiger son testament en ligne en moins de trente minutes.

Preuve contraire constituée par les énonciations faites par les parties dans un acte notarié

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Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble

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En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante.

Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers

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L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.

Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen

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La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.

Devoir de conseil et d'information du notaire en matière de prêt immobilier

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Le notaire est tenu d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Capacité à disposer du client : obligation de vérification par le notaire

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Le notaire doit s'assurer personnellement de la capacité à disposer de son client.

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