Le monde du droit

Mardi 27 septembre 2016

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Exercice professionnel

Déclarations des parties dans l'acte authentique de vente reprises par le notaire

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notairesLe notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

 

Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Restructuration du foncier forestier et tarifs des notaires

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C’est avec sidération que le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance du communiqué de presse publié conjointement par Stéphane le Foll et Emmanuel Macron consacré à la restructuration du foncier forestier.

Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique

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L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.

Absence de responsabilité du notaire face à une clause explicite excluant la garantie des vices cachés

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Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes aisément compréhensibles et ne comporte aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.

Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

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Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux

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Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.

Legalstart.fr s'associe à des notaires pour l’accompagnement juridique des TPE/PME

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mainspcLegalstart.fr et Notaires Conseils d’Entrepreneurs (NCE) ont conclu un partenariat pour l’accompagnement juridique des TPE/PME.

112e Congrès des Notaires de France

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Le 112ème Congrès des Notaires de France se tiendra, du 5 au 8 juin 2016 à Nantes, sur le thème "La propriété immobilière, entre libertés et contraintes".

Droits de la défense garantis au notaire en procédure disciplinaire

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La Cour de cassation précise les conditions d’exercice des droits de la défense d’un notaire faisant l’objet d’une action disciplinaire.

Accord de coopération entre les notaires de France et les notaires du Québec

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Signature d'un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec.

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