Le monde du droit

Lundi 22 décembre 2014

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Exercice professionnel

Professions réglementées : les notaires en grève le 17 septembre 2014

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Le Conseil supérieur du notariat a appelé les 9.500 notaires de France à la grève le 17 septembre prochain pour protester contre la réforme des professions réglementées.

Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière

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L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.

CSN : livre blanc des simplifications du droit

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Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat. 

Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible

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Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.

Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire

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Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.

Manquement du notaire à son devoir de conseil

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La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

Conseil national du droit

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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Nomination à des offices créés de notaire : dates des épreuves écrites et orale

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire.

Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?

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Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

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