Le monde du droit

Dimanche 01 mars 2015

  •  
Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

28 propositions pour réformer les professions réglementées

Envoyer Imprimer PDF

Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Pas de faute du notaire qui n’est pas tenu de visiter le bien vendu

Envoyer Imprimer PDF

Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?

Envoyer Imprimer PDF

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Pierre-Luc Vogel, nouveau Président du Conseil supérieur du notariat

Envoyer Imprimer PDF

Pierre-Luc Vogel, Président du CSNPierre-Luc Vogel est le nouveau Président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Devoir de conseil du notaire envers un client déjà bien informé

Envoyer Imprimer PDF

Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.

Responsabilité du notaire chargé de la distribution quant à la remise des fonds au vendeur

Envoyer Imprimer PDF

Engage sa responsabilité, le notaire, chargé de la distribution du prix, qui ne désintéresse pas les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.

Professions réglementés : les notaires se demandent "où est la concertation annoncée ?"

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil supérieur du notariat s'insurge contre le projet de réforme du tarif de la profession "découvert" dans la presse.

Maintien abusif dans une SCP d’un notaire ayant cessé son activité

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.

Le notaire n’est pas tenu d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier des risques inhérents à une garantie intrinsèque

Envoyer Imprimer PDF

Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies. 

La nouvelle campagne de communication du notariat part a la conquête de la TV

Envoyer Imprimer PDF

Dimanche, les Notaires de France seront visibles à la télévision grâce à leur nouveau spot publicitaire. Réalisé par Aprile Productions, il a pour but d'informer les Français sur le rôle du notaire dans leur vie quotidienne.

Professions réglementées : grève des notaires du 17 septembre 2014

Envoyer Imprimer PDF

greve-notairesLes notaires se sont massivement rassemblés cet après-midi pour protester contre le projet de réforme du notariat.

Page 3 sur 395

Women Levitra
Viagra Cheap Online Visa