Le monde du droit

Jeudi 02 avril 2015

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

QPC : choix du successeur du notaire soumis à l’agrément du ministre de la Justice

Envoyer Imprimer PDF

Le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics posé par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Droit de présentation des notaires

Envoyer Imprimer PDF

notairesLe Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit des présentation des notaires.

Le CSN apporte des précisions sur les règles d’installation des notaires

Envoyer Imprimer PDF

Alors que le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le CSN a tenu a apporté des précisions sur les règles d’installation des notaires.

Chèque sans provision : responsabilité professionnelle du notaire imprudent

Envoyer Imprimer PDF

Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.

28 propositions pour réformer les professions réglementées

Envoyer Imprimer PDF

Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Pas de faute du notaire qui n’est pas tenu de visiter le bien vendu

Envoyer Imprimer PDF

Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?

Envoyer Imprimer PDF

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Pierre-Luc Vogel, nouveau Président du Conseil supérieur du notariat

Envoyer Imprimer PDF

Pierre-Luc Vogel, Président du CSNPierre-Luc Vogel est le nouveau Président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Devoir de conseil du notaire envers un client déjà bien informé

Envoyer Imprimer PDF

Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.

Responsabilité du notaire chargé de la distribution quant à la remise des fonds au vendeur

Envoyer Imprimer PDF

Engage sa responsabilité, le notaire, chargé de la distribution du prix, qui ne désintéresse pas les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.

Professions réglementés : les notaires se demandent "où est la concertation annoncée ?"

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil supérieur du notariat s'insurge contre le projet de réforme du tarif de la profession "découvert" dans la presse.

Page 3 sur 396

Uk Levitra
Purchase Viagra