Le monde du droit

Samedi 31 janvier 2015

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Exercice professionnel

Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?

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Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Pierre-Luc Vogel, nouveau Président du Conseil supérieur du notariat

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Pierre-Luc Vogel, Président du CSNPierre-Luc Vogel est le nouveau Président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Devoir de conseil du notaire envers un client déjà bien informé

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Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.

Responsabilité du notaire chargé de la distribution quant à la remise des fonds au vendeur

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Engage sa responsabilité, le notaire, chargé de la distribution du prix, qui ne désintéresse pas les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.

Professions réglementés : les notaires se demandent "où est la concertation annoncée ?"

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Le Conseil supérieur du notariat s'insurge contre le projet de réforme du tarif de la profession "découvert" dans la presse.

Maintien abusif dans une SCP d’un notaire ayant cessé son activité

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La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.

Le notaire n’est pas tenu d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier des risques inhérents à une garantie intrinsèque

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Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies. 

La nouvelle campagne de communication du notariat part a la conquête de la TV

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Dimanche, les Notaires de France seront visibles à la télévision grâce à leur nouveau spot publicitaire. Réalisé par Aprile Productions, il a pour but d'informer les Français sur le rôle du notaire dans leur vie quotidienne.

Professions réglementées : grève des notaires du 17 septembre 2014

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greve-notairesLes notaires se sont massivement rassemblés cet après-midi pour protester contre le projet de réforme du notariat.

Jean Tarrade : "La bonne réforme serait celle qui offrirait aux usagers du droit un tarif simple, lisible, et rendant le service public notarial accessible au plus grand nombre"

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Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariatJean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat, revient sur le "rassemblement des notaires" qui aura lieu ce mercredi 17 septembre 2014 Place de la République à Paris, à partir de 14 heures pour protester contre la réforme du notariat. Selon lui, "la bonne réforme serait celle qui offrirait aux usagers du droit un tarif simple, lisible, et rendant le service public notarial accessible au plus grand nombre".

La réforme du notariat menace la sécurité juridique des français selon les notaires

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notairesLes notaires appellent à un grand rassemblement de la profession mercredi 17 septembre 2014 pour protester contre la réforme du notariat.

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