Le monde du droit

Mardi 28 avril 2015

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Exercice professionnel

Restitutions suite à l’anéantissement d’un contrat de prêt : le notaire n’a pas à rembourser la banque

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Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer aux acquéreurs une somme correspondant aux intérêts et au montant des frais de garantie.

Responsabilité du notaire qui omet d’insérer une condition suspensive dans une promesse de vente

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La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.

QPC : choix du successeur du notaire soumis à l’agrément du ministre de la Justice

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Le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics posé par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Droit de présentation des notaires

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notairesLe Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit des présentation des notaires.

Le CSN apporte des précisions sur les règles d’installation des notaires

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Alors que le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le CSN a tenu a apporté des précisions sur les règles d’installation des notaires.

Chèque sans provision : responsabilité professionnelle du notaire imprudent

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Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.

28 propositions pour réformer les professions réglementées

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Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Pas de faute du notaire qui n’est pas tenu de visiter le bien vendu

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Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?

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Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.

Pierre-Luc Vogel, nouveau Président du Conseil supérieur du notariat

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Pierre-Luc Vogel, Président du CSNPierre-Luc Vogel est le nouveau Président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Devoir de conseil du notaire envers un client déjà bien informé

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Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.

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