Le monde du droit

Vendredi 29 mai 2015

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Exercice professionnel

L’inexactitude des déclarations de vendeurs entraînant l’annulation judiciaire d’un promesse de vente n’engage pas la responsabilité du notaire

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notairesLa cour d’appel qui relève que l'annulation judiciaire d’un acte valant promesse de vente n'est due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs retient à bon droit l’absence de toute faute du notaire, lequel n’avait aucun motif de suspecter l’inexactitude des déclarations des vendeurs.

Absence de faute du notaire dispensé de produire un certificat d’urbanisme

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La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a poursuivi l'acquisition de la parcelle, acceptant le risque d'annulation, déduit à bon droit l’absence de faute du notaire.

Création de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône.

Le juge fiscal n'est pas compétent pour juger de la responsabilité civile du notaire

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Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.

Restitutions suite à l’anéantissement d’un contrat de prêt : le notaire n’a pas à rembourser la banque

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Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer aux acquéreurs une somme correspondant aux intérêts et au montant des frais de garantie.

Responsabilité du notaire qui omet d’insérer une condition suspensive dans une promesse de vente

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La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.

QPC : choix du successeur du notaire soumis à l’agrément du ministre de la Justice

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Le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics posé par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Droit de présentation des notaires

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notairesLe Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel sur le droit des présentation des notaires.

Le CSN apporte des précisions sur les règles d’installation des notaires

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Alors que le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le CSN a tenu a apporté des précisions sur les règles d’installation des notaires.

Chèque sans provision : responsabilité professionnelle du notaire imprudent

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Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement effectif du chèque, en l’espèce sans provision.

28 propositions pour réformer les professions réglementées

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Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

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