Le monde du droit

Samedi 02 août 2014

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Exercice professionnel

Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

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Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

Obligation de conseil du notaire : absence de lien de causalité entre manquement et préjudice

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La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

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L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.

Responsabilité d'un notaire dans la vente d'immeuble à construire

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Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.

L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte

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Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.

Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN

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La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.

Le “Bail réel immobilier relatif au logement” (BRILO) : la propriété temporaire appliquée au logement

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L’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire introduit dans le code de la construction et de l’habitation (art. L. 254-1 à L. 254-9) un nouveau bail de longue durée appelé “bail réel immobilier”, réservé à la production de logements à des prix abordables.

15 au 18 juin 2014 - 110e congrès des notaires de France

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Le 110ème congrès des notaires de France, qui se déroulera du 15 au 18 juin 2014, aura pour thème "Vie professionnelle et famille, place au contrat".

UE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics

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Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.

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