Le monde du droit

Lundi 24 novembre 2014

Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible

Envoyer Imprimer PDF

Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.

Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire

Envoyer Imprimer PDF

Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.

Manquement du notaire à son devoir de conseil

Envoyer Imprimer PDF

La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

Conseil national du droit

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Nomination à des offices créés de notaire : dates des épreuves écrites et orale

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire.

Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?

Envoyer Imprimer PDF

Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

Envoyer Imprimer PDF

L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Intangibilité du secret professionnel du notaire

Envoyer Imprimer PDF

Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.

Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale

Envoyer Imprimer PDF

Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.

Prescription de l’action en responsabilité contre un notaire

Envoyer Imprimer PDF

Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Page 3 sur 394

Buy Cheap Levitra
Gold Viagra