Le monde du droit

Dimanche 31 août 2014

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Exercice professionnel

Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque

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Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

Responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil malgré la faute de son client

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La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.

La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif

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En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.

Opportunité d'accorder au "réseau notarial" la faculté d'évaluer les biens des collectivités locales

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Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.

Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

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Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

Obligation de conseil du notaire : absence de lien de causalité entre manquement et préjudice

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La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

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L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.

Responsabilité d'un notaire dans la vente d'immeuble à construire

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Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.

L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte

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Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.

Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN

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La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.

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