Le monde du droit

Samedi 01 novembre 2014

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Exercice professionnel

Nomination à des offices créés de notaire : dates des épreuves écrites et orale

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Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire.

Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?

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Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Intangibilité du secret professionnel du notaire

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Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.

Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale

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Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.

Prescription de l’action en responsabilité contre un notaire

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Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Conseil supérieur du Notariat : rapport annuel 2013

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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié son premier rapport annuel.

La responsabilité limitée du notaire ayant omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage

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La faute du notaire, qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage, ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie.

Absence d'indemnisation pour le recéleur successoral

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La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Devoir de conseil du notaire en matière de cautionnement

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Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.

Limites au devoir de conseil du notaire

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La Cour de cassation déclare qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité comme sur les incidences financières d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.

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