Le monde du droit

Dimanche 26 juin 2016

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Exercice professionnel

Responsabilité du notaire : recevabilité de l’action en réduction ou revendication des héritiers réservataires

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Les héritiers réservataires sont recevables à engager l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.
Néanmoins, les tiers détenteurs sont recevables à appeler en garantie le notaire qui a manqué à son devoir d’information et leur a causé un préjudice actuel et certain.

Rémunération pour négociation due au notaire qui agit en vertu d'un mandat écrit

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Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.

Mise en jeu de la responsabilité civile du notaire pour faute

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notairesLa responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur.

Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire

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Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice. 

Détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire

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notairesLe notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.

Un numéro vert pour les familles des victimes des attentats

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Les Notaires de France proposent leur aide aux familles des victimes des attentats de Paris.

Nullité d'un bail commercial : le notaire est garant subsidiaire de la restitution du dépôt garantie

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Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.

Vente immobilière : garantie d'éviction et subrogation légale

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La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Conséquence de l'erreur du notaire sur un testament rectificatif

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Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.

Egal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : projet de loi ratifiant l’ordonnance

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Visite d'Emmanuel Macron au Conseil Supérieur du Notariat

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Ce mercredi 28 octobre 2015  une rencontre entre le Conseil Supérieur du Notariat et Emmanuel Macron a été organisée.

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