Le monde du droit

Jeudi 28 avril 2016

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Exercice professionnel

Exercice professionnel

Vente immobilière : garantie d'éviction et subrogation légale

Envoyer Imprimer PDF

La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Conséquence de l'erreur du notaire sur un testament rectificatif

Envoyer Imprimer PDF

Lorsque le notaire a excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel.

Egal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Visite d'Emmanuel Macron au Conseil Supérieur du Notariat

Envoyer Imprimer PDF

Ce mercredi 28 octobre 2015  une rencontre entre le Conseil Supérieur du Notariat et Emmanuel Macron a été organisée.

Devoir de conseil du notaire lors d'une vente immobilière

Envoyer Imprimer PDF

A défaut d'indiquer clairement dans l’acte de vente d'un immeuble, sans certificat de conformité au permis de construire, les incidences d’un refus de délivrance de ce certificat pour l'acquéreur et les risques qu'il s'engage à supporter, le notaire manque à son devoir de conseil.

Taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la CDC

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de deux textes fixant les taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Caractère exécutoire de l’acte notarié : les annexes

Envoyer Imprimer PDF

L'absence des procurations en annexe de l’acte notarié ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, ni son caractère exécutoire. Et si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.

Avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Envoyer Imprimer PDF

Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.

Risque de change d’un placement dans une monnaie étrangère : le notaire est un client avisé

Envoyer Imprimer PDF

Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information.

Obligation de prudence et de diligence du notaire en vue de la publication d'une vente immobilière

Envoyer Imprimer PDF

vente-immobiliereLe notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.

 

Le notaire est un emprunteur averti

Envoyer Imprimer PDF

notairesLe notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.

Page 3 sur 400