Le monde du droit

Lundi 22 septembre 2014

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Exercice professionnel

Devoir de conseil du notaire en matière de cautionnement

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Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.

Limites au devoir de conseil du notaire

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La Cour de cassation déclare qu'il n'entre pas dans les devoirs du notaire, chargé de liquider une succession, d'informer et de conseiller les héritiers sur l'opportunité comme sur les incidences financières d'une levée d'options de souscription d'actions dont était titulaire le défunt.

Responsabilité du notaire : nécessité d'une preuve du préjudice direct et certain de la perte de chance d'adopter un autre régime matrimonial

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Malgré la faute du notaire, le requérant ne justifiant pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial ne peut prétendre à une indemnisation.

UE : publication de la carte européenne des professions réglementées

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La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.

Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

Devoir d'information du notaire sur des délibérations d'assemblée générale

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En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque

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Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

Responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil malgré la faute de son client

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La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.

La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif

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En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.

Opportunité d'accorder au "réseau notarial" la faculté d'évaluer les biens des collectivités locales

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Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.

Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

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Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.

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