Le monde du droit

Dimanche 07 février 2016

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Exercice professionnel

Cautionnement : indemnisation du préjudice résultant de la faute du notaire

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Pour condamner le notaire à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la nullité de l'engagement de la caution, le juge doit rechercher si la banque a perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance par la mise en oeuvre des autres sûretés personnelles et réelles établies par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit.

Loi Macron : publication au JORF

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Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Macron : la satisfaction du Conseil supérieur du notariat

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Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.

 

Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.

Liquation de la communauté : devoir d’investigation du notaire

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notairesLa Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.

 

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive

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Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.

Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire

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Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.

Refus d'agrément en vue de l'exploitation d'un EHPAD et responsabilité du notaire

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Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.

L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire

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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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