Le monde du droit

Jeudi 24 juillet 2014

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Exercice professionnel

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

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L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.

Responsabilité d'un notaire dans la vente d'immeuble à construire

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Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.

L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte

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Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.

Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN

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La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.

Le “Bail réel immobilier relatif au logement” (BRILO) : la propriété temporaire appliquée au logement

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L’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire introduit dans le code de la construction et de l’habitation (art. L. 254-1 à L. 254-9) un nouveau bail de longue durée appelé “bail réel immobilier”, réservé à la production de logements à des prix abordables.

15 au 18 juin 2014 - 110e congrès des notaires de France

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Le 110ème congrès des notaires de France, qui se déroulera du 15 au 18 juin 2014, aura pour thème "Vie professionnelle et famille, place au contrat".

UE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics

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Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.

Responsabilité du notaire en cas d'acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné

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Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.

Responsabilité du notaire : lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué

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Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.

Admission aux fonctions de notaire : ouverture d'un concours professionnel dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

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Publication au JORF d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

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