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Dimanche 20 août 2017

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Allemagne : accès au compte facebook d’une adolescente décédée refusé à ses parents

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La justice allemande a refusé de faire droit à la demande des parents d’une adolescente décédée tendant à contraindre Facebook à leur donner accès aux contenus publiés par leur fille.

En Allemagne, les parents d’une adolescente décédée, souhaitant comprendre les circonstances de sa mort et déterminer s’il s’agissait d’un accident ou d’un suicide, ont demandé à récupérer les contenus postés par leur fille sur Facebook avant son décès.
Le couple invoque le fait que les contenus figurant sur le compte Facebook de leur fille sont identiques à des journaux intimes ou des lettres qui peuvent revenir aux proches après un décès.

En 2015, le tribunal de Berlin a accueilli la demande des parents, estimant que le contrat passé entre l’adolescente et Facebook entrait dans le champ de la succession, y compris les contenus numériques publiés sur le compte et que la défunte étant mineure, ses parents avaient le droit de savoir quand et avec qui elle communiquait sur le réseau social.

Par un arrêt du 31 mai 2017, la cour d’appel de Berlin, saisie par Facebook, infirme le jugement, estimant au contraire que l'accès aux données de l'adolescente pourrait violer les contenus privés d'autres utilisateurs qui communiquaient avec elle.

© LegalNews 2017 - daouii lila


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