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Vendredi 26 mai 2017

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CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

Le Conseil d’Etat a introduit demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 5 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des sociétés au ministre des Finances et des Comptes publics au sujet d’un recours tendant à l’annulation d’une doctrine administrative relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont est passible une société mère résidente à l’occasion de la distribution de bénéfices, y compris ceux perçus de ses filiales non-résidentes.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/96/UE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’Etat membre d’une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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