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Jeudi 25 mai 2017

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Suisse : consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres

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La suisse a ouvert une consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), du 7 avril au 14 juillet 2017. Cette révision vise à introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Le 7 avril 2017, le Département fédéral des finances (DFF) suisse a lancé une consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) jusqu'au 14 juillet 2017.

La révision prévoit, en plus des dispositions actuelles, une dotation en fonds propres non différenciée en fonction des risques : pour toutes les banques, les fonds propres de base devront représenter au moins 3 % de l’engagement total.
En Suisse, presque toutes les banques respectent déjà cette prescription depuis plusieurs années.
Les banques d’importance systémique sont soumises à des exigences plus strictes depuis 2013.

Les exigences en matière de fonds propres sont complétées par des exigences concernant la répartition des risques.
Désormais, les gros risques seront mesurés uniquement à l’aune des fonds propres de base, et les grandes positions de crédit dépassant 25 % des fonds propres de base ne seront plus autorisées.
Cette prescription s’appliquera également à l’égard des communes.
D’autres modifications concernent le financement d’immeubles d’habitation et les lettres de gage suisses.

Parallèlement à la consultation, une étude d’impact élargie sera réalisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Les résultats de cette étude seront pris en compte par le DFF en vue de l’adoption de l’ordonnance révisée.
Notamment pour les petits établissements, les nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques seront fixées de manière proportionnelle.

La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2018 en ce qui concerne le ratio d’endettement maximal, et le 1er janvier 2019 pour ce qui est de la répartition des risques.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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