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Jeudi 23 mars 2017

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Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

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La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.

Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert le 13 février 2017 une consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF), qui prendra fin le 13 avril 2017.

L’OIMF comprend des dispositions d’exécution concernant l’obligation d’échanger des garanties pour les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale.

Ces dispositions doivent être harmonisées avec les règles de l’UE qui sont entrées en vigueur début février 2017, afin d’éviter que les acteurs suisses des marchés financiers ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents européens.

La modification de l’ordonnance prévoit l’extension des garanties autorisées et des dérogations à l’obligation d’échanger des garanties ainsi que l’assouplissement de la réglementation relative aux décotes supplémentaires.

Par ailleurs, la dérogation à l’obligation de compenser, applicable aux institutions de prévoyance et aux fondations de placement au sens de la prévoyance professionnelle vieillesse, sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 16 août 2018.

La modification de l’ordonnance doit entrer en vigueur le 15 août 2017 au plus tard.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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