Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Europe Suisse : rejet de la réforme fiscale des entreprises étrangères (RIE III)

Suisse : rejet de la réforme fiscale des entreprises étrangères (RIE III)

Envoyer Imprimer PDF

Les électeurs suisses ont rejeté le projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) qui modifiait la fiscalité des entreprises étrangères en Suisse.

Lors d'une "votation" (référendum) du 12 février 2017, le projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), soutenu par le gouvernement et avalisé par le Parlement, a été rejeté par 59,1 % des électeurs suisses.

Ce texte prévoyait la multitude de statuts spéciaux avantageant principalement les sociétés étrangères en partie compensée par des déductions fiscales, du genre "patent box" et intérêts notionnels, pour les encourager à rester.

Ce rejet peut s'expliquer par la crainte d'une majorité de citoyens de devoir payer les frais de la réforme, que ce soit sous la forme de hausse d'impôts des personnes ou par la baisse des financements des services publics.

Cette réforme de l'imposition des entreprises étrangères a été mise en place suite à l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui reprochaient aux cantons suisses leur statut spécial permettant aux entreprises étrangères de ne payer pratiquement aucun impôt hormis une taxe fédérale de 7,8 %.

La Confédération suisse a accepté d'abolir d'ici 2019 ce statut en faveur des multinationales en contrepartie de la mise en place de crédits d'impôts sur la recherche et développement en Suisse.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici