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Le Consiglio di Stato (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, au sujet du refus par une autorité publique de prendre en compte, aux fins de la détermination de l'ancienneté d'employés lors de leur recrutement à durée indéterminée, dans le cadre d’une procédure spécifique de stabilisation de leur relation de travail, en tant que fonctionnaires statutaires, des périodes de service accomplies précédemment auprès de cette même autorité publique dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée "doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui exclut totalement la prise en compte des périodes de service accomplies par un travailleur à durée déterminée d’une autorité publique pour la détermination de l’ancienneté de ce dernier lors de son recrutement à durée indéterminée par cette même autorité en tant que fonctionnaire statutaire dans le cadre d’une procédure spécifique de stabilisation de sa relation de travail, à moins que cette exclusion soit justifiée par des 'raisons objectives' au sens des points 1 et/ou 4 de cette clause".

Elle ajoute que "le seul fait que le travailleur à durée déterminée a accompli lesdites périodes de service sur le fondement d’un contrat ou d’une relation de travail à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective".