UE : régime fiscal des successions allemand discriminatoire 
Le 27 septembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet Etat membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.
En effet, le droit allemand prévoit pour les biens hérités situés en Allemagne une exonération des droits de succession plus élevée lorsque le testateur ou l'héritier réside en Allemagne que lorsque ceux-ci résident tous deux à l’étranger.
Par conséquent, les non-résidents sont imposés beaucoup plus lourdement sur les biens hérités situés en Allemagne que les résidents allemands.
Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.
La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et qu'elle constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux établie par les traités.
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