Feu vert allemand au futur MES et au Pacte de stabilité
Les juges de la Cour constitutionnelle allemande avaient été saisis en urgence de six plaintes, émanant notamment des députés de la gauche radicale Die Linke, d'un élu conservateur et d'une association, après l'approbation par le Parlement, le 29 juin 2012, des projets de loi instaurant le MES et le pacte budgétaire.
Dans leur décision du 12 septembre 2012, les magistrats allemands retiennent que le projet de loi allemand approuvant le MES est "en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag".
Les juges suprêmes allemands, ont néanmoins fixé une limite à l'implication financière de l'Allemagne dans le financement du MES, stipulant qu'elle ne devait pas excéder sa part au capital du fonds, soit 190 milliards d'euros, sauf à saisir le Parlement.
Au surplus, ils ont rejeté la clause de confidentialité qui était prévue par le traité, en exigeant que le Bundestag (chambre basse) et le Bundesrat (chambre haute) soient pleinement informés de toutes les discussions.
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