L'avenir du droit européen des sociétés
La Commission européenne a lancé le 20 février 2012 une consultation approfondie sur l'avenir du droit européen des sociétés, qui couvre les questions suivantes :
- Objectifs et champ d'application du droit européen des sociétés :
Quels devraient être les principaux objectifs du droit européen des sociétés ? Les règles en vigueur sont-elles adaptées aux défis actuels ? Dans quels domaines doivent-elles évoluer ? Quel lien entre droit des sociétés et gouvernance d'entreprise ?
- Codification du droit européen des sociétés :
Les directives existantes en matière de droit des sociétés devraient-elles être fusionnées en un seul instrument, afin de rendre le cadre réglementaire plus facile à consulter et à appliquer ?
- Avenir des formes de société au niveau européen :
Quels avantages et quels inconvénients les formes juridiques européennes présentent-elles ? Les formes de société existantes doivent-elles être soumises à un réexamen ? Faudrait-il envisager d'autres instruments ?
- Mobilité transfrontalière des sociétés :
Comment pourrait-on faciliter le transfert transfrontalier du siège d'une entreprise ? Que doit-il se passer si une société se sépare en différentes entités situées dans différents États membres ? Les règles sur les fusions transfrontalières devraient-elles être réexaminées ?
- Groupes de sociétés :
L'Union européenne doit-elle agir dans ce domaine ?
- Régime en matière de capital pour les sociétés européennes :
Les exigences de capital minimal et les règles relatives au maintien du capital devraient-elles être modifiées et mises à jour ?
La consultation se clôturera le 14 mai 2012. Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, annoncera à la fin du premier semestre 2012 des initiatives possibles en matière de gouvernance d’entreprise et de droit des sociétés, qui pourront être mises en œuvre au cours de la seconde moitié de son mandat.
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