Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Europe

Belgique : obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal appliquant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.

Espagne : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l’étude économique OCDE 2017 de l’Espagne.

OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Finlande

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Présentation du rapport OCDE 2017 sur la lutte contre la corruption transnationale en Finlande.

Suisse : consultation sur cinq révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement

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La Suisse a ouvert une consultation du 13 avril au 26 juillet 2017 relatives à cinq révisions d’ordonnances portant sur la protection de l’air et des eaux, la protection contre le bruit ainsi que les parcs d’importance nationale.

Suisse : consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres

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La suisse a ouvert une consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), du 7 avril au 14 juillet 2017. Cette révision vise à introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Belgique : mise en oeuvre du règlement européen sur les abus de marché

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

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