Le monde du droit

Dimanche 26 mars 2017

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Europe

Luxembourg : régime fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

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Publication d'une circulaire sur le régime fiscal luxembourgeois applicable aux sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe.

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

Italie : un forfait fiscal pour attirer les grandes fortunes

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La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.

Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

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La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel

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La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".

Islande : levée des contrôles de capitaux

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L’Islande a mis fin aux contrôles de capitaux le 14 mars 2017.

Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

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La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.

Brexit : le Parlement britannique adopte le projet de loi

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Le projet de loi permettant au gouvernement britannique de déclencher la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été validé par la Chambre des lords britannique.

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