Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.
Europe
UE : règlement en ligne des litiges de consommation
Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Vers une réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne ?
La Commission européenne annonces des mesures pour accélérer la réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne
CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates
La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
Luxembourg : inversion de la charge de la preuve dans le recours exercé contre le bulletin d'imposition envoyé sous pli fermé
Le juge luxembourgeois inverse la charge de la preuve de la remise du bulletin d'imposition au contribuable, en faveur de l'administration fiscale, afin de pouvoir déterminer si le recours du contribuable contre ce bulletin est forclos.
CJUE : condamnation de la France quant à l’importation de tabac par des particuliers
La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
CJUE : recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen
Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
CJUE : conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de crédit
L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.
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