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Jeudi 17 avril 2014

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Consultation publique : projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact

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Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.

Suite à la loi portant Engagement national pour l’environnement de 2010, pour certains projets répondant aux seuils et critères, les pétitionnaires ou maîtres d’ouvrage devront dorénavant remplir un formulaire dit de demande d’examen au cas par cas.

Ce formulaire sera adressé à l'autorité environnementale qui décidera si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement justifiant la réalisation d'une étude d'impact. Pour cela, elle examinera les caractéristiques et dimensions du projet, la sensibilité de la zone d'implantation et les caractéristiques de ses impacts potentiels, conformément à l'annexe III de la directive 2011/92 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Ces trois points sont le "fil conducteur" du formulaire objet de la consultation, et devront être le "fil conducteur" de la motivation des décisions rendues par les autorités environnementales dans le cadre de cette nouvelle procédure.

© LegalNews 2012


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