Le monde du droit

Mercredi 01 avril 2015

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Droit pénal

Caractérisation de la prise illégale d'intérêt

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Le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur PUP incluant un de ses terrains l'expose-t-il à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt ?

Le cautionnement par le mis en examen ne peut garantir le paiement des frais de justice

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Les frais de justice criminelle étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement.

Soustraction frauduleuse de biens meubles par le gérant d'une société

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Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.

Annulation d'un jugement ayant omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues

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En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.

Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles

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Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?

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