Le monde du droit

Jeudi 30 juin 2016

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Droit pénal

La robe ne fait pas l'avocate

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Une jeune femme a emprunté l'identité d'une de ses anciennes camarades afin de se faire passer pour une avocate pour assister son amant en instance de divorce.

Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi

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Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.

Le rassemblement d'armes visibles dans une pièce unique n'est pas assimilable à une perquisition

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Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation

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Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.

Nécessité de respecter les délais d'une demande en restitution de sommes saisies en cours d'instruction

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Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.

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