Le monde du droit

Mercredi 26 novembre 2014

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Droit pénal

France / Jordanie : entraide judiciaire et convention d’extradition

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Deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale ont été déposés au Sénat le 3 avril 2012.

Exécution des peines : publication au Journal officiel

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La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.

Responsabilité pénale du directeur de publication

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La responsabilité pénale du directeur de publication a fait couler beaucoup d’encre en raison du régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables. Magdy Habchy, Maitre de Conférences à La Faculté de Droit et de Science Politique de Reims, revient, à ce sujet, sur l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012.

Sans préjudice personnel et direct, l'AGS ne peut se constituer partie civile

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L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.

Définition de l'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit

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L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.

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