Le monde du droit

Samedi 20 décembre 2014

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Droit pénal

Arnaud Montebourg condamné pour diffamation

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Selon le tribunal, les termes "incapables" et de "patrons voyous" ne sont pas des injures, contrairement au terme "escrocs", incontestablement outrageant.

Vérification policière dans l'urgence

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Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique.

Sécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie

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Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.

Traitement automatisé "Cassiopée"

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Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".

Bureaux d'aide aux victimes : composition et missions

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Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

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