Le monde du droit

Mardi 31 mai 2016

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Droit pénal

Exonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres

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Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé. 

Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé.

Réaffirmation du principe du secret des sources des journalistes

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Seul un impératif prépondérant d'intérêt public peut porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes, à condition qu'il soit interprété strictement et que les mesures d'investigations réalisées soit proportionnées à l'objectif recherché.

Interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle

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La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle. 

Extension de la liquidation : communication de pièces d'un dossier pénal

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Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.

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