Les décisions du Conseil européen ayant inscrit une organisation sur les listes de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes.

L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.

Une décret du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.