Le monde du droit

Vendredi 30 septembre 2016

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Droit pénal

Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables

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Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.

Extradition : interrogatoire et intervention de l'Etat requérant

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En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée indivisible des débats. La Cour de cassation estime qu'il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision.

Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat

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La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.

CJUE : application du principe ne bis in idem dans l'espace Schengen

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La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.

Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention

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Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

 

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