Le monde du droit

Mercredi 04 mars 2015

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Droit pénal

UE : renforcer les droits des victimes de la criminalité

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Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.

Conditions d’application de l’article 194 du code de procédure pénale

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L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.

Pluralité de mandats d'arrêt européens contre une même personne : compétence de la chambre de l'instruction

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Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra remettre le prévenu en premier.

QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur

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La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.

Conflit des mandats d’arrêt européens

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Demandes de remises concurrentes : L’arrêt  rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).
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Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.

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