Le monde du droit

Mercredi 30 juillet 2014

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Droit pénal

QPC : censure de la classification de lieux secret défense

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Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

Commission rogatoire internationale : la France condamnée

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La CEDH estime que dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l'équité de la procédure dont elles avaient la charge : elle conclut à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Les questions formulées en Cour d’assises

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Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.

Contentieux des affaires de "fin de vie"

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Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".

Articulation entre solidarité des restitutions et des dommages-intérêts et responsabilité individuelle

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L'article 480-1 du code de procédure pénale n'introduit aucune inégalité avec les règles du droit civil ni ne dérogent à l'obligation d'établir un lien direct de causalité entre le fait dommageable et le préjudice qui en résulte.

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