Le monde du droit

Dimanche 21 septembre 2014

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Droit pénal

Sécurité routière : durcissement des amendes et des retraits de points

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Publication d'un décret mettant en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

Motivation des décisions des cours d'assises : circulaire

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Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs relatives à la cour d'assises, applicables depuis le 1er janvier 2012.

Accès au dossier d'instruction par la partie civile

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La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.

Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir

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S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.

Liberté d'expression et secret professionnel

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La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.

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