Le monde du droit

Mercredi 24 août 2016

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Droit pénal

Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle

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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.

Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire

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La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.

Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

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La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 

Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger

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L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.

L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire

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L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 

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