Le monde du droit

Samedi 13 février 2016

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Droit pénal

Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré

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Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.

Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard

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Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.

France / Pérou : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition déposé au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou.

Crime contre l'humanité : ordonnance pénale, amendes forfaitaires et assistants spécialisés

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Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.

QPC : enfance délinquante

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La cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible

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