Le monde du droit

Jeudi 30 octobre 2014

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Droit pénal

QPC : délit d'atteintes sexuelles incestueuses

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L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.

QPC : désignation d'office de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme

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Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.

Demande tardive de l'assistance d'un avocat

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Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.

GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles

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Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure. 

L'Eglise de scientologie condamnée en appel pour escroquerie

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Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en bande organisée".

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