Le monde du droit

Vendredi 29 juillet 2016

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Droit pénal

QPC : destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République

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Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Rétractation et révision d'un procès pour viol sur mineur

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La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.

Affaire Élodie : rejet des nullités de l'instruction

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L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure ne causant donc aucun grief.

Circulaire de présentation de la loi relative à la géolocalisation

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Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.

Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation

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Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.

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