Le monde du droit

Jeudi 05 mai 2016

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Droit pénal

Appel devant la chambre de l'application des peines

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En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.

Suspension de peine pour raison médicale : pas d'expertise quand le pronostic vital est engagé

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Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.

QPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement

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Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.

Dénonciation calomnieuse : spontanéité impérative du mandataire judiciaire

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Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.

Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.

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