Le monde du droit

Mercredi 22 octobre 2014

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Droit pénal

L'Eglise de scientologie condamnée en appel pour escroquerie

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Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en bande organisée".

Affaire Bettencourt : une brèche dans la forteresse du secret professionnel de l'avocat

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.

Interrogatoire sur les antécédents médicaux et faute pénale

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L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.

Sécurité intérieure : décret sur la traçabilité des objets mobiliers

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Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.

Rétention d'enfants mineurs

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La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.

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