Le monde du droit

Samedi 18 avril 2015

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Droit pénal

Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication au JORF

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Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour

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Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.

Action du liquidateur tendant à la réparation d'un préjudice résultant d'un abus de biens sociaux

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Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. 

CEDH : procédure d'opposition contre un jugement de condamnation par défaut

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Offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.

Abus de faiblesse : autorité de la chose jugée au pénal

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Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament contesté.

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