Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

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Droit pénal

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

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La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

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Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire

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Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.

Modification du traitement d'antécédents judiciaires

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Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

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