Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit pénal

Appréciation de l’intention dans la qualification du crime justifiant le renvoi devant la cour d’assise pour homicide

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Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour renvoyer les mise en examen devant la cour d’assise pour coups mortels aggravés, n’a pas suffisamment apprécié leur intention d’homicide.

Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

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Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence

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Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

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Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?

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Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

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