Le monde du droit

Jeudi 23 mars 2017

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Droit pénal

Mise en œuvre de la justice restaurative

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Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.

Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

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Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle

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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.

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