La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.

Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d'une maison.L'administration fiscale a notifié à ce dernier un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée et a mis en recouvrement des droits et pénalités.Après rejet de sa réclamation, M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition. Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Colmar a fixé la valeur vénale de la nue-propriété du bien en cause, en retenant que "la clause de l'acte de donation interdisant au donataire d'aliéner ou d'hypothéquer celui-ci, pendant la durée de l'usufruit de la donatrice, avait une incidence sur cette valeur et qu'il convenait d'appliquer (...)