Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.
Un homme (...)
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Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
Prétendant que ses deux sœurs, Mme Y. et Mme Z. avaient diverti de la succession de leur père la (...)
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La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
Christophe X. est décédé le 24 décembre 2001 en laissant pour lui succéder ses (...)
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Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.
Après adoption simple, Mme Y. a bénéficié de la (...)
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Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.
Par acte (...)
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La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.
Mme X., qui avait fait donation à sa fille, Mme Y., (...)
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