Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.

Les consorts X., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail à une société, ont assignée celle-ci en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'immeuble, après avoir reçu notification d'un arrêté du maire portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble. La cour d’appel de Paris condamne les consorts X. à payer à la société une somme correspondant au coût des travaux de ravalement des façades entrepris sur le bien loué et rejette leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement contractuel.Elle retient que les travaux (...)