Suppression des vues ouvrant sur le fonds du voisin : la condition des fonds contigus

Immobilier / Construction
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Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant  les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.

Les consorts Y. sont propriétaires d’une parcelle, voisine de celle de M. et Mme X. dont la propriété leur a été reconnue par un jugement du 11 janvier 2015 auquel la commune de Calacuccia était intervenue volontairement. Soutenant que M. et Mme X. avaient construit leur balcon et ouvert des vues sur leur parcelle, les consorts Y. les ont assignés en démolition et remise en état. Sur tierce opposition de M. et Mme X. au jugement du 11 janvier 2005, les consorts Y. et la commune ont été jugés non propriétaires d’une bande de terrain située en bordure du (...)

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