Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble

Immobilier / Construction
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Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision de l'assemblée générale par laquelle les copropriétaires ont décidé de l'installation d'un système de fermeture de l'immeuble, voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande en annulation.Elle a énoncé qu'en application de l'article 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les décisions (...)

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