Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2017. Il parachève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 en introduisant de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des professionnels par la mise en place de la carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier et à offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création pour cette profession d'un mécanisme d'alertes sur l'utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles. Ce (...)
