Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

M. et Mme X. ont conclu avec une société d’architecture un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI, constituée par M. et Mme X., a, après expertise, assigné la société d’architecture en indemnisation. La cour d’appel de Limoges a rejeté les demandes d’indemnisation. Les juges du fond ont retenu que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les (...)