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Jeudi 27 juillet 2017

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Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant

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Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

Par une délibération de février 2002, un conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder.
Par une seconde délibération, le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette dernière délibération au motif que la première avait insuffisamment défini les objectifs poursuivis par la révision du document d'urbanisme, ce qu'a confirmé un jugement d'appel.

Dans une décision du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat énonce que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.
La Haute juridiction administrative ajoute que si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé.
Le Conseil d’Etat estime qu'en se fondant, pour confirmer l'annulation de la seconde délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, sur le fait que la première délibération par laquelle a été engagée cette procédure n'avait pas défini de façon suffisamment précise les objectifs de la concertation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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