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Vendredi 18 août 2017

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Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

Le 15 février 2017, une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires a été déposée à l’Assemblée nationale.
Pour lutter contre le développement croissant des nuisances aéroportuaires, notables depuis plusieurs années, la proposition de loi poursuit plusieurs objectifs.

Tout d’abord, elle suggère d’informer des nuisances sonores les futurs acquéreurs et les futurs locataires d’un bien immobilier situé dans un plan de gêne sonore (PGS) ou dans un plan d’exposition au bruit (PEB) avant toute signature.
Les auteurs prévoient une refonte de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour adopter des mesures innovantes et la remplacer par une nouvelle fiscalité, fondée sur le principe pollueur-payeur.

Le présent texte propose également que les populations les plus touchées par les nuisances bénéficient d’une solidarité renforcée, notamment en modifiant la répartition des ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FNCA) des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle par l’instauration d’une taxe de compensation de nuisance aéroportuaire (TCNA).

La proposition de loi poursuit aussi l’objectif d’interdire le survol à moins de 2.000 mètres d’altitude des zones fortement urbanisées, en dehors des routes prévues pour le décollage et l’atterrissage, et de limiter les vols de nuit, pour parvenir à une réelle réduction des nuisances.
En effet, les auteurs relèvent que l’impact sanitaire lié au trafic de nuit est démontré. Il s’agit donc de mettre en place de nouvelles restrictions opérationnelles, avec la suppression des vols commerciaux ou des vols émettant au sol des émissions supérieures à 70 dB(A).

© LegalNews 2017 - daoui lila


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