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Mardi 28 février 2017

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Prescription décennale applicable lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construction

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Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.

Un homme a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du mois d’octobre 2009 par lequel un maire a délivré à un propriétaire un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. En avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accédé à cette demande.

En octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement.

Le 3 février 2017, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.
Il a rappelé que l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont les dispositions ont été reprises à l'actuel article L. 421-9 du même code, dispose notamment que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Il a ajouté que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire.
Le Conseil d’Etat a déduit qu'il résulte de ces dispositions que les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Il a toutefois précisé que les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise peuvent bénéficier de cette prescription.

Le Conseil d’Etat a considéré, dans un premier temps, que la cour administrative d’appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'un bâtiment édifié au dix-neuvième siècle, avant que les lois et règlements ne soumettent les constructions à un régime d'autorisation d'urbanisme, ne pouvait être regardé comme ayant été réalisé sans permis de construire pour l'application des dispositions du e) de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

Il a, dans un second temps, rappelé que la cour administrative d’appel a relevé que la construction litigieuse avait fait l'objet plus de dix ans avant l'édiction de l'arrêté litigieux de modifications qui étaient soumises à permis de construire à la date à laquelle elles ont été réalisées. Le Conseil d’Etat a également précisé que, pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 111-12, la cour administrative d’appel s'est fondée sur la circonstance qu'ils avaient revêtu une ampleur limitée et n'avaient, dès lors, pas conduit à la réalisation d'une nouvelle construction. Il a considéré que la cour administrative d’appel a méconnu les règles susvisées et commis une erreur de droit.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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