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Mercredi 29 mars 2017

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Projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments

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Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.

Suite à la question du député Jacques Cresta du 26 août 2014, le ministère de l’Environnement a précisé, le 13 décembre 2016, que l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire, lèvent les freins que pouvaient poser certaines règles prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour la mise en œuvre de projets d'isolation thermique extérieure (ITE).

Il a ensuite indiqué que ces dispositions prévoient ainsi que, dans le cas d'une demande relative à la mise en œuvre d'une ITE, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation du droit des sols (bien souvent le maire) pourra écarter certaines règles du PLU comme les distances d'implantation, les règles de hauteur maximales ou encore les règles relatives à l'aspect extérieur. Le ministère a cependant souligné que, respectueuse des droits attachés à la propriété privée, la loi ne prévoit pas de dispositions permettant de s'en affranchir. Il a, par ailleurs, précisé qu’un projet d'isolation thermique extérieure empiétant sur une parcelle voisine n'appartenant pas au porteur de projet pourra aboutir en obtenant l'accord du propriétaire de la parcelle concernée, soit en concluant un contrat de vente, soit en établissant une servitude privée sur la lanière de terrain concerné.

Le ministère a ensuite rappelé que la loi ne prévoit pas non plus la possibilité de s'affranchir des règles relatives à l'occupation du domaine public. Il a conclu qu’il est donc nécessaire d'obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l'espace public concernés.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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