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Mercredi 28 juin 2017

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Prise en charge des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.

Le 19 mai 2016, le sénateur Jean Louis Masson se demande si une commune, qui constate qu'une canalisation publique d'évacuation traversant une propriété privée a des fuites, peut mettre à la charge du propriétaire les travaux de réparation nécessaires, par un titre de recette.

Dans une réponse du 19 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur répond que, conformément à l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Toutefois, le ministère énonce que lorsque l'ouvrage a pour seul objet de desservir la propriété qu'il traverse, il constitue un équipement propre, exclusivement placé sous la responsabilité du propriétaire du terrain qu'il dessert.
Ce dernier doit donc en assurer l'entretien et procéder aux réparations nécessaires à son bon fonctionnement.

Il précise que lorsque l'ouvrage a pour effet d'alimenter plusieurs propriétés privées et excède les seuls besoins de la propriété qu'il dessert, il fait partie intégrante du réseau public d'eau et d'assainissement.
Celui-ci se trouve alors placé sous la responsabilité du gestionnaire du service public d'eau potable et d'assainissement qui doit en assurer l'entretien.

Ainsi, le ministère de l’Intérieur conclut que les travaux réalisés sur une canalisation publique d'évacuation traversant une propriété privée ne peuvent être mis à la charge du propriétaire sauf si elle ne dessert que la propriété qu'elle traverse.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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