Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
Suite à l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant sur la clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit quatre procédures principales d'évolution des Schéma de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) : révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document.
Le projet de décret soumis à consultation a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives ainsi issues de cette ordonnance. Sont en particulier précisées les procédures de mise en compatibilité applicables pour les Scot (R. 122-11) et les PLU (R. 123-21). Le cas échéant, il appartient à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune d'engager une procédure de révision ou de modification. A défaut, le préfet se substitue en engageant la procédure de compatibilité.
Le projet de texte contient par ailleurs les dispositions réglementaires d'application de l'article L.141-1-2 du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif) avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.
Il organise également la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet prise en application de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. A cette fin, le projet de texte introduit une section VI intitulée "dispositions particulières relatives aux mises en compatibilité avec une déclaration de projet" composée d'un nouvel article R. 121-18.
D'autres ajustements relèvent enfin "d'une simple clarification des textes et ont pour objet de prendre en compte les diverses évolutions législatives et réglementaires impactant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme".
L'entrée en vigueur du texte est prévue au 1er janvier 2013, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qui entreraient en vigueur le 2 février 2013.
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