S'agissant de la mobilisation du foncier public, le projet de loi, qui porte sur des terrains nus ou bâtis du domaine privé de l'État mais aussi de certains établissements publics, modifie les règles actuelles de décote pour aller jusqu'à 100 %, pour la part destinée au logement social et aux résidences sociales de logement pour étudiants. L'avantage financier résultant de cette décote sera "exclusivement et en totalité" répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisé. Pour éviter les abus, la loi prévoit des clauses anti-spéculatives pour l'accession à prix maîtrisé. L'acte de cession prévoit, en cas de non réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans, soit la résolution de la vente, soit le paiement de la somme correspondant au montant de la décote accordée.
Concernant le renforcement de l'article 55 de la loi SRU, le texte prévoit d'augmenter le seuil minimal de logements sociaux de 20 à 25 % d'ici à 2025, là où le marché est particulièrement tendu. Par ailleurs, le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches passera de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées. Ces pénalités seront versées à un fonds dont l'objet serait de financer les logements destinés aux personnes le plus en difficulté. Enfin, les fruits des prélèvements seront désormais versés en priorité aux communautés délégataires des aides à la pierre, puis aux établissements publics fonciers "pour leur permettre d'acquérir le foncier nécessaire".
Le texte a été adopté en première lecture par la Sénat le 13 septembre 2012.
Mercredi 10 octobre 2012, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
