LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Un propriétaire a déposé auprès du maire de sa commune une déclaration préalable de travaux relative à la construction d'une piste reliant des propriétés bâties et non bâties d'un lieu-dit à une route départementale en vue de faciliter l'accès des services de secours en cas d'incendie.
Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable une requête dirigée contre la décision implicite de non opposition à la réalisation de ces travaux née du silence gardé par le maire sur la déclaration du propriétaire.

Dans un arrêt du 14 juin 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, "les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carré". Il précise que "ce seuil de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l'urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne mais comme une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder".
Dès lors, en appréciant la hauteur et la profondeur des travaux envisagés en moyenne, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.