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Présenté en Conseil des ministres du 22 août 2012, le projet de loi ratifie deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d’un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l’offre de logement social et à la résorption de l’habitat insalubre.

L’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.