Le monde du droit

Dimanche 20 avril 2014

Vous êtes ici : Secteur public Ressources humaines Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial

Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial

Envoyer Imprimer PDF

Un employeur public peut baisser d'une année sur l'autre la note d'un agent, même si celui-ci a travaillé de la même manière que l'année précédente.

Une commune a attribué à un agent en 2003 une note plus basse que celle qu'il avait en 2002.
Le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de l'agent pour erreur manifeste d'appréciation, au motif qu'aucun changement dans la manière de servir de l'agent par rapport aux années antérieures n'avait été relevé par la commune. Les juges ont retenu en effet que "la note chiffrée d'un agent ne pouvait être inférieure à celle qu'il a obtenue les années précédentes dès lors qu'il ne résulte ni de son dossier individuel, ni d'autres éléments de sa notation, une dégradation de sa manière de servir".

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif. La Haute juridiction administrative considère qu'"aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l'administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d'élargir l'éventail des notes [...] et en conséquence de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d'entre eux, alors même que l'appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée".
© LegalNews 2011
Tadalafil 20mg
Cialis Professional No Prescription
Cialis Soft Tabs
Viagra Dosage
Overnight Canadian Viagra