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Vendredi 31 octobre 2014

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Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire

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Arroser son chef de service alors que celui-ci a fait de même, enduire de graisse les poignées des véhicules de ses collègues de travail et de son responsable, dégonfler les pneus d'un véhicule de service, et manquer à son obligation d'obéissance en refusant d'effectuer un travail justifient une exclusion temporaire de fonction de trois jours.

M. A., fonctionnaire, a arrosé son chef d'équipe. Il a été surpris en train de dégonfler les pneus d'un véhicule de service et d'enduire de graisse les poignées des véhicules de ses collègues de travail et de son responsable. Il a en outre refusé d'effectuer un travail dans une école alors que celui-ci était prévu depuis une semaine. Plus tard, il a été surpris en train de dégonfler les pneus d'un véhicule de service.

Le maire lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Dans un arrêt du 7 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon déclare que le fait pour l'intéressé d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, "constitue un manque de respect dont le caractère fautif est de nature à justifier une sanction disciplinaire", alors même que le chef d'équipe de M. A. lui aurait, la veille, versé un seau d'eau sur la tête.
Les juges du fond considèrent également que le refus opposé par M. A. d'effectuer des travaux de peinture sur les bâtiments d'une école située à 100 mètres de son lieu habituel de travail constitue un manquement de ce dernier à son obligation d'obéissance, dont il ne saurait s'exonérer en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucun moyen de transport lui permettant de s'y rendre.
Les faits reprochés étant constitutifs de fautes passibles d'une sanction disciplinaire, et eu égard au fait que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un blâme, la cour administrative d'appel estime que le maire n'a pas infligé au fonctionnaire une sanction manifestement disproportionnée par rapport à l'importance des fautes commises, en prononçant une exclusion temporaire de fonction de trois jours.

© LegalNews 2011


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