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Mercredi 20 août 2014

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Affectation d’un fonctionnaire

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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Après avoir occupé les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Picardie du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2003, Mme A., administratrice civile hors classe au ministère de la culture et de la communication, est restée sans affectation jusqu'au 1er octobre 2009, seules deux courtes missions d'étude lui ayant été confiées pendant cette période et une mise à disposition de la ville de Paris lui ayant été accordée pendant l'année 2005. Estimant que sa nomination, le 1er octobre 2009, en qualité de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles pour une durée de deux ans, ne correspondait pas à son grade, Mme A. a demandé, le 23 octobre 2009, au ministre de la culture de lui donner une affectation à un poste correspondant à son grade et de l'indemniser du préjudice subi du fait de son absence d'affectation à un tel poste depuis le 30 septembre 2003.

Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat rappelle que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affection correspondant à son grade. En maintenant Mme A. sans affectation effective pendant la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2009, hormis sa mise à disposition de la Ville de Paris pendant un an, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade d'engager une procédure de licenciement pour faute professionnelle, le ministre de la culture et de la communication a méconnu cette règle. Cette illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il en conclut que Mme A est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour elle. La Haute juridiction administrative accorde à Mme A une indemnité de 10.000 euros, tous intérêts compris au jour de la décision au titre du préjudice moral résultant de la privation de responsabilités en rapport avec son grade.

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 juin 2011 (requête n° 335507) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024154084&fastReqId=921997055&fastPos=1

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