Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Ressources humaines

FTP : modification des plafonds de l'indemnité de mobilité

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Modification des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur.

Participation d’un agent public à une émission de télé-réalité

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Une commune, arguant que la participation d’un agent public à une émission de télé-réalité a porté atteinte à l'image de la commune et a occasionné un dysfonctionnement du service, est tenue de prouver que cette participation est constitutive d'une faute disciplinaire.

Non-réintégration à l’issue d’une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi

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Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration  et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.

Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique

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Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.

Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.

Echelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat

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Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.

Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.

Fonctionnaires de l'Etat de catégorie A : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois

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Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.

Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

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Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

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