Ressources humainesUn décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante a été publié au Journal officiel.
Ressources humaines
Indemnisation de l'exposition à l'amiante dans l'armée
Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
Retrait d'un contrat administratif irrégulier dans un délai de quatre mois
L'administration peut retirer une décision créatrice de droit dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, sans être obligée de la régulariser.
Titularisation post mortem d'un stagiaire
Le décès d'un agent ne peut servir de motif pour refuser de verser la pension de réversion lorsque la titularisation est réputée être intervenue antérieurement à ce décès.
L'affectation de la prime de fonctions informatiques est soumise à une double condition
Pour pouvoir obtenir la prime de fonctions informatiques, le fonctionnaire doit remplir les deux conditions que le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 impose, même s'il est obsolète.
Placement d'office en congé maladie par l'administration
Le placement d'office en congé maladie par l'administration n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire.
Limites de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle
Une réponse ministérielle précise que seuls les frais d'avocats, dommages-intérêts et frais irrépétibles d'instance sont couverts par la protection fonctionnelle des agents publics.
Conditions préalables à l'obtention du congé de longue durée
Le placement en congé de longue durée du fonctionnaire est subordonné à la condition que celui-ci ait épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.
Bilan de la journée de carence dans la fonction publique
Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.
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