Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

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Ressources humaines

Agents de police municipale : durée unique d'avancement d'échelon et échelonnement indiciaire

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Publication au JORF deux décrets relatifs au statut particulier et à l'échelonnement indiciaire des agents de police municipale.

Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève

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La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.

Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

Egalité hommes / femmes dans les collectivités de plus de 20.000 habitants

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Une circulaire interministérielle rappelle aux collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants leur obligation de présenter un rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique

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Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.

FPH : prime d'exercice territorial et prime d'engagement de carrière hospitalière

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Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.

Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

FPT : 13 propositions pour une meilleure formation des agents

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Vote du rapport sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

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