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Samedi 23 septembre 2017

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TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

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L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c’est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2.500 mètres carrés.

Par ailleurs, l’article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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