Le monde du droit

Jeudi 25 mai 2017

Vous êtes ici : Public Fiscalité locale Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017, publié au Journal officiel du 12 avril 2017, précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et les fonds de péréquation entre collectivités territoriales.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici