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Dimanche 30 avril 2017

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Calcul des dotations de compensation au sein d’un EPCI : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d’un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence.

Le 15 février 2017, une proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le calcul des dotations de compensation dans le contexte d’un transfert de compétence a été déposée au Sénat.

Ce texte vise à ce que les dépenses d'une commune ne soient plus prises en compte dans le calcul des charges transférées avant fixation des dotations de compensation si celle-ci s'est conformée à la loi avant le transfert de compétences.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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