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Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : adoption au Sénat en 1ère lecture

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La proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été adoptée en première lecture au Sénat.

Le 2 février 2017, une proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs relèvent que les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé, d’une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises tant des communautés d’agglomération que des San et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communauté d’agglomération.

Le présent texte ajoute que l’article 112 de la loi de finances pour 2013 a maintenu ce mécanisme de calcul du potentiel fiscal pour les San et que l’article 157 de la loi de finances pour 2016 a permis le maintien de cette disposition pour les six communautés d’agglomération issues de la transformation d’un San fusionnant avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour les seules parties de leur territoire précédant bénéficiaires de cette pondération.

La proposition de loi soulève toutefois que l’article 79 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a remis en cause l’intégralité de ce dispositif au motif que l’article 157 précité aurait une portée plus large que l’intention du législateur qui était de permettre à ces EPCI de continuer à bénéficier de ce système dérogatoire.

Or, les auteurs arguent que le dispositif adopté par l'article précité ne fait que maintenir strictement le dispositif existant et proposent ainsi de supprimer les dispositions introduites par l’article 79 de la loi de finances rectificative pour en revenir aux dispositions résultant de la loi de finances pour 2016.

Le 16 février 2017, les sénateurs ont adopté le texte en première lecture.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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