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Samedi 27 mai 2017

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Périmètres de protection de la ressource en eau : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, a été déposée au Sénat.

Le 20 janvier 2017, une proposition de loi, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, a été déposée par le sénateur Jean-Claude Carle.

L’auteur de la proposition de loi rappelle qu’en l'état du droit positif, la loi prévoit que les propriétaires privés de terrains inclus dans les périmètres de protection peuvent bénéficier d'indemnités fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il déplore cependant le fait que la loi ne prévoit aucun dispositif de compensation pour les communes dans lesquelles la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine a été déclarée d'intérêt public.

La proposition de loi vise donc dans son article premier, à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection. Elle introduit, à cet effet, un nouvel article L. 1321-3-1 dans le code de la santé publique prévoyant un dispositif d'indemnisation des communes sur les territoires desquelles un captage d'eau potable est opéré.

Elle prévoit, par ailleurs, dans son article 2, que les communes comprises dans le périmètre de protection des sources d'eau minérales auront la faculté de percevoir, au même titre que les communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sources, une surtaxe prévue à l'article 1582 du code général des impôts (CGI). Le montant global versé par les sociétés d'exploitation des sources n'excédera pas le montant actuel versé aux seules communes sur le territoire desquelles se trouvent les sources, soit une manière différente de répartir cette surtaxe.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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