Une proposition de loi visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise en ligne le 11 octobre 2012.
Ce texte vise à transférer des budgets départementaux et régionaux les sommes qui étaient allouées aux investissements des communes et de leurs groupements.
Afin de trouver l’équilibre le plus juste possible dans ce transfert, il est proposé d’apprécier le montant des subventions sur la base d’une moyenne annuelle portant sur les cinq dernières années (2007, 2008, 2009, 2010, 2011).
Les sommes ainsi arrêtées pour chaque collectivité départementale ou régionale seraient déduites de leur budget par une diminution équivalente des dotations de l’État.
Cette enveloppe serait restituée annuellement aux communes selon un double critère : la moyenne des subventions dont elles auraient bénéficié au cours des mêmes cinq dernières années et une péréquation pour tenir compte à la fois de la réalité communale et des appréciations subjectives qui auraient pu caractériser les procédures de subventionnement.
Ce dispositif sera applicable au 1er janvier 2014 afin de pouvoir s’appliquer dès le renouvellement municipal.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
