Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
La collectivité territoriale de Corse avait accepté le financement d'un projet de course de catamarans en Corse, or, elle n'en a pas réglé le financement, provoquant la saisine de la justice administrative par l'association chargée d'organiser la course, saisine, visant au versement des sommes promises. L'association a été déboutée de sa demande par la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 4 juillet 2011.
Le Conseil d'Etat annule le 6 juin 2012 l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sur le fondement de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative, celle-ci ayant à tort relevé que "le juge administratif français n'était pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du comité de gestion [alors que] par cette décision, le comité de gestion avait approuvé le financement du projet".
Le Conseil d'Etat annule le 6 juin 2012 l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sur le fondement de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative, celle-ci ayant à tort relevé que "le juge administratif français n'était pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du comité de gestion [alors que] par cette décision, le comité de gestion avait approuvé le financement du projet".
© LegalNews 2012 - La Rédaction
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