Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'au sens de l'article 1447 du code général des impôts, "lorsque l'exploitation d'une activité est concédée à un tiers, les revenus que la société concédante en tire sont le fruit d'une activité professionnelle", dès lors qu'elle "partage avec le concessionnaire les risques de l'exploitation".
Cela s'applique notamment à une activité de location immobilière dès lors qu'elle présente un caractère commercial eu égard à la nature juridique de la personne qui l'assure ou aux modalités d'exercice de cette activité.
Ainsi, la société qui donne en location des locaux professionnels à usage de restaurant contre un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur "doit être regardée comme partageant avec le preneur les risques de l'exploitation de celui-ci".
En conséquence, son activité ne peut être regardée comme une gestion civile et passive d'un patrimoine immobilier mais "présente un caractère professionnel" et entre dans le champ d'application de l'article 1447 du CGI.
Cette société est donc soumise à la taxe professionnelle.
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