Un arrêté du 23 juillet 2012, publié au Journal officiel du 2 août 2012, fixe le taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale.
Le taux de cette contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2012 à :
- 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;
- 0,0352 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants.
Dans les départements d'Outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
- 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à -Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
- 0,0352 centime d'euro par kWh pour les autres communes.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
