LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Mercredi 22 mai 2013

Vous êtes ici : Secteur public Fiscalité locale Débat d’orientation des finances publiques : les grandes lignes de l'action du ministre de l'Economie

Débat d’orientation des finances publiques : les grandes lignes de l'action du ministre de l'Economie

Envoyer Imprimer PDF

Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.

Pour le budget de l’Etat, il y aura un effort immédiat sur les recettes suivi de la maîtrise de la dépense sur les cinq prochaines années pour obtenir un équilibre à parité sur la période 2012-2017, par la stabilisation des dépenses de l’Etat hors dette et pensions en valeur, sur la base d’un projet de refondation et de modernisation de l’action publique, et par le lancement d’une procédure d’évaluation des investissements publics.

Pour les finances publiques, la dépense publique sera maîtrisée avec une évolution moyenne de 0,8 % sur la période, qui sera permise, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, par une participation de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement, tout en assurant le financement des priorités du gouvernement. Les dépenses de l’Etat hors dette et pensions seront donc stabilisées en valeur, les règles s’imposant à l’Etat en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale s’appliqueront également aux opérateurs, les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur, et la dépense sociale sera maîtrisée. En particulier, la progression de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,7 % en 2013.

© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici